Règlementation en matière de vidéo protection

 

La mise en place de caméras dans un lieu ouvert au public, tel que la partie publique de locaux à usage professionnel, est régie par le code de la sécurité intérieure1 (CSI).

Le CSI soumet à autorisation préalable de la préfecture l’installation d’un système de vidéoprotection, entendu comme mettant en œuvre au moins une caméra et un moniteur, c’est à dire un écran permettant la visualisation des images, même s’ils ne sont pas situés dans le même local, et lorsque les caméras, fixes ou mobiles, fonctionnent de manière permanente ou non, prennent des images, éventuellement de manière séquentielle ou aléatoire, qui peuvent être visionnées, en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant, sur un écran de type télévision ou sur un écran d’ordinateur2.

En l’espèce, la Solution ne constitue pas un dispositif de vidéoprotection soumis autorisation préalable de la préfecture dans la mesure où il n’y a pas « visionnage » des images sur un moniteur, ni enregistrement des images (permettant un visionnage différé).

La mise en place de la solution Glens n’est donc pas soumise à autorisation préalable de la préfecture. 

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