La réglementation en matière de protection de la vie privée

 

Le code civil prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée, entendu par la
jurisprudence comme le droit de disposer sur son image, attribut de sa personnalité
, d’un droit
exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation, dans certaines
circonstances lorsque son image est captée dans un lieu public.

La simple captation de l’image d’une personne dans un lieu public, sans enregistrement ni
diffusion, est généralement autorisée. En effet, la jurisprudence retient que pour qu’il y ait
atteinte à la vie privée dans ce type de situation, il faut qu’il y ait révélation d’information relative
à la vie privée ou immixtion
 non consenties.

La Solution AppStud apparait donc respectueuse du droit au respect de la vie privée garantit
par le code civil, celle-
ci ne permettant, ni révélation (puisque l’image n’est ni enregistrée, ni
diffusée), ni immixtion (puisque la Solution a vocation à être installée dans un commerce, dans
la partie ouverte au public).

Par ailleurs, la jurisprudence de la CEDH a affirmé à plusieurs reprises que le fait de surveiller
les actes d’un individu dans un lieu public en utilisant un système de prise de vues sans
enregistrer de données visuelles n’entraîne pas en soi une ingérence dans la vie privée de
l’individu
. Par contre, l’enregistrement des données et le caractère systématique ou
permanent de celui-ci peuvent donner lieu
de telles considérations

 

En l’espèce, la Solution capte des images prises dans un lieu public sans cadrage ou individualisation de la personne, elle n’enregistre pas les images captées par les caméras et ces images ne sont ni révélées, ni diffusées ni publiées.

Dans ces conditions, nous estimons que la Solution ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes filmées, sous réserve toutefois des conditions pratiques de déploiement des caméras (celles-ci ne devant pas filmer, même de manière accessoire, de lieu privé). 

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