Actions à mettre en œuvre pour déployer la Solution Glens en conformité avec la réglementation

  •  
 

Pour que la Solution soit déployée conformément à la règlementation en matière de protection
des données personnelles, les actions suivantes devront être mises en
œuvre.

Information des personnes
La réglementation impose que les personnes concernées par le traitement soient informées

de ses caractéristiques et de leurs droits.

Dans ses lignes directrices sur la transparence, le Comité Européen de la protection des
données précise que
l’information préalable des personnes peut être réalisée deux niveaux.
Dans le cadre d’une anonymisation à bref délai, l’impact du traitement sur les personnes est
moindre. Aussi, le premier niveau d’information peut se limiter à
mentionner la finalité du
traitement,
l’identité du responsable de traitement et l’existence des droits pour les personnes.

Cela peut se traduire par une mention comme suit :

Ce mobilier est équipé d’une mesure anonyme de l’audience et de diffusion de
messages publicitaires mise en œuvre par [RESPONSABLE DE TRAITEMENT]. Pour
consulter les caractéristiques de ce dispositif et exercer vos droits, rendez-vous à :
[URL]

Dans le second niveau d’information, les personnes doivent pouvoir prendre connaissance
des informations prévues aux articles 13 du RGPD et 32 de la LIL. Ces informations pourront
être diffusées sur la page web dont l’URL est donnée dans le 1er niveau d’information.

Respect des droits des personnes

Un traitement d’anonymisation des données ne nécessite pas, par nature, d’identifier les
personnes concernées. Compte tenu de cette contrainte liée à la particularité de ce type de
traitement et conformément
à l’article 11 du RGPD, il n’est pas utile de prévoir l’exercice des
droits d’accès, de rectification et de limitation.

En revanche, la CNIL considère que l’exercice du droit d’opposition préalable devra, quant à
lui, être prévu, toujours en application de l’article 11 RGPD.

nec libero. dictum ante. mattis Aenean risus. dapibus elit.